CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE KRAANTABEL
Ces conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les ‘Conditions’) s’appliquent à toute utilisation du site internet www.jo-2.com (ci-après dénommé le ‘Site Internet’) ainsi qu’à toute utilisation de l’application Kraantabel (ci-après dénommée l’‘Application’). Le terme ‘Kraantabel’ utilisé dans ces Conditions désigne aussi bien le Site Internet que l’Application elle-même. Ces Conditions sont appliquées par JO-2. JO-2 (entreprise ci-après dénommée ‘JO-2’) est enregistrée aux Pays-Bas auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie sous le numéro 60164689; l’entreprise et ses bureaux sont domiciliés.
Nous n'utilisons que ces photos et photos prises par les utilisateurs eux-mêmes dans l'application ou sur le site Web craneapp.org. Ces images peuvent également être utilisées dans les canaux sociaux commerciaux de craneapp.org.
Spécifiquement:
La photo sera liée à la bonne grue dans cette application.
La photo peut être utilisée pour la conception graphique de notre application.
La photo peut être utilisée pour nos canaux de médias sociaux.
La photo peut être utilisée pour les expressions médiatiques de craneapp.org (flyers, etc.)
Nous ne pouvons pas empêcher des tiers de reprendre ou d'utiliser la photo sur Internet. Nous nous y opposons et ferons tout notre possible pour l'empêcher. Toutefois, craneapp.org ne peut en être tenu responsable.
1. Acceptation des Conditions
Ces Conditions sont applicables à toute utilisation faite de Kraantabel par l’utilisateur (ci-après dénommé l’‘Utilisateur’). L’utilisation de Kraantabel est exclusivement autorisée pour les adulte utilisateurs qui se servent de Kraantabel pour un usage professionnel, et non pour un usage privé. Toute utilisation pour un usage privé doit cesser immédiatement et est interdite.
La consultation du Site Internet, l’utilisation du Site Internet et/ou l’utilisation des informations proposées sur le Site Internet, la création d’un compte, le téléchargement de l’Application, mais aussi l’utilisation de l’Application, impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Par ratification de ces Conditions est conclu un Accord (ci-après dénommé l’‘Accord’) entre l'Utilisateur et JO-2.
2. Modifications apportées aux Conditions et/ou à Kraantabel
JO-2 se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les informations proposées sur ou via Kraantabel, y compris le texte des présentes Conditions. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter de manière régulière les informations proposées sur ou via Kraantabel, y compris le texte des présentes Conditions, afin de vérifier si des modifications ont eu lieu. Grâce à une fréquentation assidue de Kraantabel après que les modifications apportées aux Conditions soient effectives, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepter pleinement les Conditions modifiées.
JO-2 se réserve le droit à sa discrétion d'apporter des modifications unilatéralement, à tout moment et pour tout motif, à (des parties de) Kraantabel.
JO-2 est autorisé à réaliser les opérations suivantes, à tout moment, sans préavis et sans communication préalable:
- limiter, arrêter, bloquer et / ou faire défaut à ses activités en rapport avec Kraantabel, que ce soit temporairement ou non;
- supprimer ou geler temporairement les comptes Utilisateurs;
- supprimer les données, les fichiers et les matériaux;
- refuser de délivrer des services (Application, Site Internet et / ou la maintenance y afférent) à des Utilisateurs.
JO-2 n'est pas responsable de quelconque perte ou dommage en conséquence des droits susmentionnés.
3. Kraantabel et l’utilisation qui en est faite
Par Kraantabel, JO-2 permet aux utilisateurs de trouver la grue qui convient pour un objet que vous voulez déplacer. La saisie des informations demandées concernant l'objet permet à l’Application de calculer et de déterminer pour l’Utilisateur quelle (-s) grue (-s) il peut utiliser pour déplacer l'objet, lui permettant ainsi de louer et / ou d’acheter auprès d’un tiers la (les) grue (-s) appropriée(s). Les calculs mentionnés ci-dessus sont restitués et présentés à l’Utilisateur sous la forme d'un rapport.
JO-2 concède le droit non exclusif à l’Utilisateur d'utiliser Kraantabel à des fins professionnelles pendant la durée du présent Accord.
4. Compte utilisateur
Si vous devez créer un compte utilisateur afin de pouvoir accéder à certains éléments ou services proposés par l’intermédiaire de Kraantabel, Kraantabel ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la violation de la confidentialité des données si la violation en question est à mettre sur le compte de, ou imputable à, un acte de malveillance ou de négligence d'un utilisateur. Vous êtes tenu de garder secret et de sécuriser les données relatives à votre compte utilisateur, y compris votre mot de passe.
Vous vous engagez à informer immédiatement JO-2 de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité y afférent. Vous pouvez être tenu pour responsable pour les pertes subies par JO-2, par un autre Utilisateur de Kraantabel ou par une personne consultant Kraantabel, à la suite de l’utilisation de votre compte et de votre mot de passe par une tierce personne.
Il est strictement interdit de créer un compte utilisateur au nom d’une tierce personne, sauf si vous avez obtenu l’accord explicite et préalable de la personne en question. Il est également interdit que l’Utilisateur se serve du compte et du mot de passe d’une tierce personne, sauf si l’Utilisateur a obtenu l’accord explicite du propriétaire du compte en question. JO-2 ne peut pas être tenu et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect des obligations mentionnées ci-dessus.
Vous devez entièrement préserver JO-2 en la matière.
Pour la création de son compte, notre demandons à l’Utilisateur de renseigner les données suivantes: nom de l’entreprise qui l’emploie, adresse de l’entreprise, une adresse mail valide de l’entreprise, numéros de téléphone fixe et de téléphone portable de l’entreprise, ainsi que le prénom et le nom de l’Utilisateur. JO-2 se réserve le droit de créer ou non un compte pour un Utilisateur en particulier. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et qui correspondent à la vérité.
Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que dans le cadre de la réalisation de l'Accord. Vous acceptez que les données que vous avez renseignées soient sauvegardées et utilisées pour la maintenance de votre compte.
JO-2 vous offre la possibilité, entre autres fonctionnalités, de transmettre depuis l’Application le rapport que vous recevez après avoir saisi les données vers une adresse e-mail communiquée au préalable par l’Utilisateur. L’adresse e-mail que vous aurez communiquée sera utilisée pour la transmission du rapport mentionné ci-dessus, ainsi que pour l’envoi d’offres et d’informations concernant JO-2.
5. Contenu fourni par l’Utilisateur
Par l’intermédiaire de Kraantabel, vous avez la possibilité de mettre à disposition de JO-2 du contenu (ci-après dénommé le ‘Contenu’), tel que des informations, des photos et / ou des images. Vous fournissez ce contenu de votre propre gré. Vous garantissez envers JO-2 que vous avez le droit de mettre le contenu à sa disposition et que vous ne faites pas infraction aux droits d'une tierce partie en ce faisant ni en conséquence de sa mise à disposition.
Vous êtes tenu de vous assurer pour le compte de JO-2 que vous avez reçu l’autorisation de mettre à sa disposition le Contenu et, de ce fait, que l’utilisation des données mises à disposition par vous ou l’utilisation du Contenu ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Si besoin, l'Utilisateur autorise par la présente JO-2 à reproduire et à diffuser gratuitement le Contenu qu’il a mis à sa disposition, au profit de Kraantabel, sans que JO-2 soit tenue de mentionner le nom de l’ayant droit de ce Contenu.
Vous fournissez ce contenu de votre propre gré et vous garantissez envers JO-2 que vous avez le droit de mettre le contenu à sa disposition et que vous ne faites pas infraction aux droits d'une tierce partie en ce faisant ni en conséquence de sa mise à disposition.
L'Utilisateur est entièrement responsable des informations placées par lui dans le Contenu. JO-2 ne vérifie pas le contenu quant à son exactitude et n'est pas responsable des dommages subis, par l'Utilisateur ou tout tiers, à la suite d’un Contenu géré par l'utilisateur inexact, incomplet ou trompeur.
L’Utilisateur garantit JO-2 contre - et dédommagera JO-2 de - tous les dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de réclamations de tiers du fait d’une violation (présumée) des droits de propriété intellectuelle du tiers en question consécutives à l'utilisation du Contenu fourni par l'Utilisateur.
JO-2 ne vérifie pas le contenu quant à son exactitude et n'est pas responsable des dommages.....
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser Kraantabel et le contenu de Kraantabel – notamment, mais non exclusivement, concernant le téléchargement de matériaux - à des fins contraires aux dispositions légales, aux droits des tiers ou aux présentes Conditions.
L’Utilisateur est entièrement responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique, de ses logiciels, de la configuration de son matériel, de ses périphériques et de sa connexion internet, requis pour pouvoir utiliser Kraantabel. Il est également de la responsabilité de l’Utilisateur d’enregistrer et de sauvegarder aussi bien les données que les rapports émanant de Kraantabel.
L’Utilisateur est tenu de contrôler lui-même régulièrement les résultats issus de Kraantabel et les données générées à la suite de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur s’engage à vérifier encore une fois auprès de l’entreprise de location de grues que l’Utilisateur loue la grue adéquate pour le poids qu’il a communiqué. L’Utilisateur est seul responsable des résultats obtenus par l’Application après la saisie des données par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement JO-2 de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité de Kraantabel. L'Utilisateur peut être tenu pour responsable par JO-2 aussi bien en cas de manquement à son obligation d'information qu’en cas d'utilisation abusive de son compte.
7. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés à ou découlant de tout ou partie du contenu de Kraantabel, y compris, de manière non exclusive, les logiciels, la conception, les graphiques, les signes distinctifs (telles que des marques et / ou des noms commerciaux) et les textes, appartiennent à JO-2 et aux détenteurs de sa licence. L’Utilisateur n'acquiert que les droits d’utilisation explicitement définis dans les Conditions et dans la législation.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier ou supprimer toute mention se rapportant au caractère confidentiel ou à des droits de propriété intellectuelle de tout ou partie de Kraantabel.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le contenu de Kraantabel de toute autre manière que celle expressément énoncée dans les présentes Conditions. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la publication ou l’affichage de tout ou partie de Kraantabel peut être autorisée à la seule condition qu’une autorisation écrite préalable a été obtenue auprès de JO-2.
8. Exclusion de garantie
Le contenu de Kraantabel est défini avec le plus grand soin possible par JO-2. Néanmoins, JO-2 ne peut pas garantir que le contenu de Kraantabel est correct, complet et / ou à jour, ou que Kraantabel fonctionne sans interruption et / ou sans erreur, et ne peut par conséquent pas garantir que l'utilisation de Kraantabel soit en mesure de permettre ou permette à l’Utilisateur d’atteindre l'objectif visé; JO-2 ne peut en aucun cas en être tenue responsable.
Cependant, JO-2 fera tout son possible pour corriger les défauts ou erreurs de Kraantabel dans un délai raisonnable. JO-2 peut, le cas échéant, différer la correction des défauts ou des erreurs jusqu’à ce qu’une nouvelle version ou mise à jour de tout ou partie de Kraantabel soit mise en service. JO-2 est autorisée à installer des solutions temporaires, à appliquer des corrections de programmation ou à définir des restrictions visant à éviter des problèmes dans Kraantabel.
9. Limites de responsabilité
Dans les limites légalement permises, JO-2 dégage également par la présente ses partenaires et ses franchiseurs de toute responsabilité pour quelque dommage que ce soit (direct et / ou indirect) découlant de quelque manière que ce soit de la réalisation de l'Accord, y compris tout dommage découlant de l'utilisation par l'Utilisateur de tout ou partie de Kraantabel, et en particulier (mais pas exclusivement) de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de Kraantabel, ainsi que toute responsabilité découlant de la perte ou de la corruption de données, ou découlant de la non installation ou de l’installation incorrecte des mises à jour et des nouvelles versions ainsi que des erreurs découlant de l'utilisation de logiciels, de matériel, et de logiciels non fournis par JO-2. En particulier, JO-2 ne peut pas être tenue responsable des erreurs et / ou des manquements dans le processus de sélection des données d'entrée saisies et du contrôle de la justesse et de la complétude des résultats des calculs effectués par l'Application.
Dans la mesure où la responsabilité de JO-2 serait engagée, cette responsabilité ne peut excéder le montant payé par l'Utilisateur pour l'utilisation de Kraantabel ou le montant couvert et payé par l’assurance de JO-2.
JO-2 ne donne donc aucune garantie quant à l'accessibilité ou au contenu des sites web / fichiers concernés et n'est d'aucune façon responsable de leur fonctionnement ni des informations du site web.
10. Liens hypertextes et liens vers des sites et / ou des fichiers de tiers
Kraantabel contient des liens (hypertextes) et des références à des sites internet et / ou des fichiers en provenance de tiers. Le contenu de ces sites / fichiers ne fait pas l’objet de vérifications de la part de JO-2. JO-2 ne fait rien de plus qu’offrir une possibilité à l’Utilisateur, dans la mesure où il le souhaite, d'obtenir de plus amples informations. Le référencement de ces sites internet et / ou de ces fichiers ne signifie pas que JO-2 recommande les produits ou les services proposés via ou sur Kraantabel.
JO-2 ne délivre donc aucune garantie concernant l'accessibilité et le contenu des sites internet / des fichiers en question, et n’assume aucune responsabilité concernant le fonctionnement des sites et des fichiers en question, ou concernant les informations contenues dans les sites et les fichiers en question, ni pour les éventuels dommages causés sous quelque forme que ce soit aux logiciels et / ou au matériel de l'Utilisateur à la suite de la consultation de sites internet et / ou de fichiers en provenance de tiers.
Le fait que JO-2 référence un site internet tiers dans Kraantabel ne signifie pas que JO-2 approuve l'information disponible sur le site en question.
11. Confidentialité, traitement et sécurité des données
- JO-2 fournira tous les efforts raisonnablement attendus de sa part et sauvegardera la confidentialité des données personnelles.
- Dans la mesure où cela est exigé, JO-2 a déclaré auprès du College Bescherming Persoonsgegevens le traitement des données personnelles avec description de l'objectif.
- Pour l'exécution correcte de la mission concédée, et/ou dans la mesure où cela est nécessaire, le client donne à JO-2 son autorisation pour l'utilisation ou le cas échéant le traitement de ses données personnelles.
- Sauf obligation légale, JO-2 ne fournira pas de données personnelles à des tiers sans autorisation expresse de la personne concernée.
- Pour des questions concernant entre autres (l'objectif de) l'enregistrement, l'utilisation des données personnelles et/ou la transmission de modifications, ou pour faire opposition à l'utilisation (ultérieure) ou l'enregistrement de ses données personnelles, le client ou la personne concernée doit s'adresser par écrit aux bureaux de JO-2 à Weerselo.
12. Durée et résiliation de l’Accord
L'Accord est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent résilier la convention en cours, avec un préavis d'un mois, ceci sans préjudice des autres droits de JO-2 de résilier la convention avant terme. La résiliation doit se faire par l’envoi d’un courrier écrit ou par un e-mail envoyé à l'adresse (e-mail) indiquée dans l'introduction des Conditions.
Les deux parties peuvent résilier tout ou partie de l’Accord sans préavis, par écrit, et avec effet immédiat, si l'une ou l’autre partie se voit accorder une suspension de paiement, l'une ou l’autre partie est déclarée en faillite ou si l'une des sociétés est liquidée ou résiliée.
L’Utilisateur n’est plus autorisé à utiliser Kraantabel de quelque manière que ces soit à partir du moment où l’Accord a été résilié et est tenu de supprimer l’Application de son téléphone.
JO-2 n’est tenue à aucune restitution des fonds déjà reçus ou à aucune autre forme de dédommagement du fait de la résiliation de l’Accord.
13. Autres dispositions
Au cas où une ou plusieurs dispositions de ces Conditions devraient se révéler non applicables, il n’en reste pas moins que les autres dispositions de ces Conditions s'appliquent. La disposition invalide ou nulle est remplacée par une autre disposition qui est applicable et qui – en tenant compte du but et de l'intention des présentes Conditions - diffère le moins possible de la disposition invalide ou nulle.
À tout moment, JO-2 est en droit de sous-traiter ou de déléguer à un tiers ses droits et ses obligations en vertu du présent Accord, et de ce fait de mettre à disposition du tiers en question toutes les données personnelles et les informations.
14. Loi applicable et juridiction
Les Conditions sont régies par le droit néerlandais. Tous les litiges éventuels pouvant résulter des Conditions devront être soumis à la juridiction compétente à la cour d'Overijssel ou à une autre juridiction, à la discrétion de JO-2.